CGV

CONDITIONS DE VENTE DE LA SAS BEWEAT

Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine par la société BEWEAT SAS, au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Anne Gacon 13016 Marseille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro   844 799 577 00011 RCS Marseille.

COMMANDES
Les commandes sont passées par le client par téléphone ou par mail. Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment d’en limiter l’encours.

LIVRAISON
Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande et exprimé en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. Nos marchandises sont livrées aux dépôt, restaurant, exploitation ou magasin du client, sauf convention particulière avec le client.

Réserves à la livraison – réclamations
La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre transporteur. Il est remis au client un bon de livraison apposé sur un des colis livrés (dans le cas où la commande comporte plusieurs colis).
Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.

S’agissant de produits surgelés, toute réclamation sur l’état des produits réceptionnés (décongélation) par le client doit être effectuée à la livraison : il appartient au client de placer en chambre froide négative les produits surgelés dès réception. Aucune réclamation pour un produit surgelé livré, non placé en chambre froide par le client et ensuite constaté décongelé ne pourra être acceptée.
S’agissant de produits frais, il appartient au client de placer en chambre froide positive les produits frais dès réception. Aucune réclamation pour un produit frais livré, non placé en chambre froide par le client et ensuite constaté déterioré ne pourra être acceptée.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit. En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque.  Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété des marchandises commandées, livrées et facturées, jusqu’au complet paiement de leur prix. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition.

FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.